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Accord collectif sur les modalités d’ouverture de la clause de cessions aux pigistes : pour la CFDT, le compte n’y est pas

Malgré des avancées de la direction pour améliorer les conditions d’éligibilité des pigistes à la clause de cession, après le rachat de Prisma Média par le groupe Vivendi, le compte n’y est pas.

La CFDT pointe les désaccords suivants qui l’ont amené à ne pas signer l’accord proposé le 24 février dernier.

. Le délai maximum de 18 mois pour exercer sa clause de cession, alors que la CFDT proposait 24 mois.

. Le calcul du salaire de référence, base du calcul des indemnités, sur les 12 ou 24 derniers mois. La CFDT souhaitait allonger cette durée à 36 mois, pour diluer l’année quasi-blanche de 2020, qui a vu le volume et le montant des piges plonger.

. Le recalcul de l’ancienneté du pigiste, qui aurait interrompu sa collaboration avec un titre du Prisma Média plus de 12 mois de suite. Cette ancienneté repartant à zéro à la date de reprise d’activité, et gommant de fait toutes les années antérieures. La CFDT proposait de considérer une interruption de 24 mois en continu. Elle a abaissé de seuil à 18 mois, puis à 16 mois assorti d’une ancienneté de 10 ans. En vain !

Les concessions effectuées par la CFDT (sur le nombre de bulletins de salaire ou le montant annuel de rémunération exigés) et ses autres propositions n’ont pas reçu d’écho à la hauteur espérée sur des points qu’elle juge majeurs.

Clause de cession : négo en cours pour les pigistes du groupe

Vincent Bolloré, PDG du groupe Vivendi, est en train de racheter Prisma Media, fleuron du groupe média allemand Bertelsmann, ce qui devrait être acté le 31 mars 2021. A ce titre, les journalistes en CDI et les pigistes peuvent faire jouer la clause de cession, et obtenir des indemnités. La section CFDT Prisma participe à la négociation.

Quel calendrier des négos ?
Les deux premiers rounds de négociation (par visio.) avec l’équipe RH du groupe Prisma, concernant les pigistes, ont eu lieu les 8 et 12 février 2021.

Chaque syndicat représentatif des journalistes est représenté dans cette négociation avec la direction. A la CFDT, il se trouve que ce sont trois pigistes : la déléguée syndicale et deux militants de la section. Le deuxième délégué syndical de la section (collège Cadres) y est présent aussi.

Le prochain rendez-vous est le jeudi 18 février à 15h30. La direction présentera un texte définitif, amendé, peu ou prou, de nos revendications.

La clause de cession, quèsaco ?
En cas de cession d’un journal ou d’un périodique, la « clause de cession », régie par l’article L. 7112-5 du Code du travail, concerne tous les journalistes professionnels, y compris ceux qui sont rémunérés à la pige de façon régulière. Ceux-ci peuvent donc rompre leur contrat de travail de leur propre initiative en bénéficiant des indemnités légales de licenciement et des allocations chômage.

Quand est-elle ouverte ?
Elle le sera fin mars, ou au plus tard le 15 avril a affirmé la DRH du groupe Prisma, Isabelle Narbeburu, et ce, pour les mensualisés et les pigistes.

A savoir, les CDD n’y ont pas droit.

Combien de temps pour se décider ?
La DRH s’en tient à la durée maximum de 18 mois à partir de l’ouverture de la clause, que ce soit pour les CDI ou les pigistes. Ce point ne bougera pas. Au-delà, il faudra aller en justice, même si en théorie, une clause ne s’arrête jamais.

Quels pigistes seraient éligibles ?
En principe, tout pigiste régulier. La définition de ce qu’est un pigiste régulier fait l’objet d’âpres discussions, la DRH portant haut les exigences. La CFDT est soucieuse de défendre les intérêts de tous les pigistes. A ce jour, les points de blocage majeurs sur les critères d’éligibilité à la clause retenus par la direction, portent sur :

1/ Le nombre de feuilles de paie par an, ou le montant de rémunération minimale à l’année. Le critère global pourrait être : le nombre de bulletins de salaire requis ou xxxx euros de montant annuel versé, quel que soit le nombre de piges (l’idée est de ne pas pénaliser les contributeurs à des hors-séries ou autres)

2/ L’année de référence, pour le calcul des volumes de piges, l’année 2020 ayant été catastrophique pour beaucoup. La CFDT propose de prendre en considération des années antérieures.

3/ La durée maximum des interruptions des collaborations avec Prisma, qui interviennent parfois lorsque se présente un CDD dans un autre groupe de presse, et qu’on redevient pigiste chez Prisma après la fin du contrat extérieur. Pour la CFDT, cette durée doit être portée à deux ans continus.

Quelles indemnités ?
Pour les pigistes, aux activités fluctuantes, on se base sur un salaire de référence mensuel, résultant de la moyenne des salaires bruts perçus, incluant les primes, calculé sur les 12 ou sur les 24 derniers mois travaillés. On retient alors le calcul le plus avantageux pour le salarié. Ce « salaire de référence » est alors multiplié pas le nombre d’années travaillées pour obtenir le montant global de son indemnité.

A savoir, toute année commencée est due. C’est-à-dire, est considérée comme année pleine, pour ce calcul des indemnités.

A votre écoute !

Suite à l’annonce de reprise potentielle de notre Groupe Prisma par Vivendi, réagissons !
Ce jeudi 17 décembre 2020, a lieu un CSE au cours duquel nous exigerons des informations sur les étapes de cette négociation exclusive de rachat.
Nous sommes toutes et tous concernés, faites-nous part de vos interrogations dans le formulaire de contact.

Les groupes Bertelsmann et Vivendi entrent ce jour en négociation exclusive

Les groupes Bertelsmann et Vivendi entrent ce jour en négociation exclusive pour l’acquisition à 100% du Groupe Prisma Media. La vente devrait être conclue au 2ème trimestre 2021. Durant le 1er trimestre 2021, le repreneur présentera son projet au CSE.

Dès ce jour, nous sommes et serons très vigilants sur les conditions de cette reprise et ses impacts pour nous tous.

Nouveau confinement : l’aide d’urgence pour les pigistes est prolongée jusqu’au 31 décembre

La commission sociale Culture et Communication d’Audiens et de l’Alliance
professionnelle AGIRC-ARRCO a acté, lors de sa réunion du 2 novembre
2020, la prolongation de l’aide exceptionnelle d’urgence aux
professionnels dont la situation sociale s’est aggravée en raison de ce
contexte particulier.
Cette aide d’urgence peut être sollicitée par les journalistes pigistes
auprès du service social d’Audiens ( https://aide-exceptionnelle-
audiens.org/ ).
Les demandes seront examinées jusqu’au 31 décembre 2020 et les aides
attribuées dans la limite des enveloppes budgétaires restant disponibles.
Elles seront prises en compte par le budget d’aide sociale d’Audiens
Prévoyance pour les moins de 40 ans et par celui de l’Alliance
Professionnelle AGIRC-ARRCO pour les plus de 40 ans.